CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES IMAGES
PREAMBULE
1. L’Agence
La société DONKEYSOHO est une banque d’image en ligne, qui a pour activité le prêt et la location de documents photographiques à des fins commerciales, artistiques, informatives....
L’Agence exerce son activité essentiellement par internet, mais aussi, le cas échéant, selon les méthodes commerciales traditionnelles…
La société DONKEYSOHO propose à ses clients (presse et médias, agences de communication et publicité, institutionnels...) les œuvres photographiques dont elle assure l'exploitation au nom et pour le compte de leurs AUTEURS, dans les termes et conditions du présent contrat.
2. Définition
Le terme «AGENCE» vise la société à responsabilité limitée DONKEYSOHO;
Les termes «UTILISATEUR» ou «client» signifie toute personne qui se connecte au site de DONKEYSOHO après avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toute personne qui reçoit une image par e-mail ou qui bénéficie d’une image téléchargée pour son compte sur ce site.
Le terme «CONDITIONS» signifie les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent document.
Le terme «CESSION DE DROITS» signifie l'ensemble des droits qui sont transmis au terme du contrat, lequel accorde à l’utilisateurs des droits limités de reproduction sur l’image.
Le terme «reproduction» inclut toute forme de copie, d’édition, de publication de l'ensemble ou d'une partie de l’image, sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, et pour toute fin (information, publicité, commerce, édition en librairie, presse, internet…) et par tout moyen (téléchargement, envoi par e-mail à un tiers, impression, projection de diapositives (en public ou non), support électronique, numérique ou mécanique…).
La reproduction inclut en outre la copie, la déformation ou la manipulation de tout ou partie de l’image (à titre d'exemple, par traitement informatique, électronique, numérique d'un artiste ou par tout autre moyen), quand bien même le résultat obtenu par ces déformations et/ou manipulations ne permettrait plus à une personne normalement raisonnable de reconnaître l’image originale.
Ceci ayant été précisé
1. Application et opposabilité des conditions générales d’utilisation.
1.1 Le présent contrat s’impose à tout utilisateur qui consulte le site en vue de louer des images ou, simplement, de les consulter ou de les envoyer par e-mail à un tiers, ainsi qu’à la personne, physique ou morale, qu’il représente.
Le fait de télécharger une photo, de solliciter une sélection, et plus généralement, de reproduire une image de l’agence, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente, sauf à ce que l’agence en ait expressément disposé autrement.
1.2 À défaut d’acceptation expresse par l’agence, toute condition particulière stipulée par l’utilisateur sera réputée non écrite et, en toute hypothèse, sera inopposable à la société DONKEYSOHO, et cela et quel que soit le moment où une telle condition aura été portée à sa connaissance.
1.3 Si le contrat est souscrit pour le compte d’un tiers, à quelque titre que ce soit, les droits cédés et les restrictions et limitations énoncées aux présentes s’appliquent de plein droit au représentant comme au représenté.
2. Droit d’auteur.
En tant que de besoin, il est rappelé que toute photographie proposée sur le site de l’Agence, est protégée par les dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée de ces images constitue une contrefaçon, délit réprimé par les articles L335-1 et suivants du même code.
2.1 Aucun droit de propriété ou droit d'auteur n’est cédé à l'occasion de l’utilisation de l’image. Les droits concédés sont strictement limités à l’utilisation définie de l’image, à son support, à son impression, à sa taille à la durée et au territoire définis aux conditions particulières.
à la durée, au territoire et à toutes autres restrictions stipulées dans les conditions particulières de location.
Les droits d’exploitation ne peuvent en aucun cas être cédés par l’utilisateur.
L’utilisation d’une image ou son altération d’une manière non autorisée par le présent contrat ou par une disposition particulière constitue une contrefaçon des droits exclusifs de DONKEYSOHO et de l’auteur de l’image.
L’utilisation pornographique, diffamatoire ou illégale d’une image est strictement interdite.
Le droit d’utilisation d’une image n’est jamais accordé à titre exclusif.
2.2 L’utilisateur doit assurer la protection du droit d'auteur pour toute image téléchargée et/ou reproduite à partir de ce site Internet en insérant la mention de référence "© date (nom du photographe)/DONKEYSOHO", ou toute autre mention de référence spécifiée par DONKEYSOHO.
2.3 Fourniture obligatoire des justificatifs :
En contrepartie de la cession, l’utilisateur s’engage à fournir des justificatifs complets et originaux en deux exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doivent parvenir à l’Agence dans les 15 jours de la publication.
DONKEYSOHO pourra demander la communication de tous documents permettant de justifier l’utilisation conforme de l’image aux clauses du contrat.
2.4 Il est interdit de reproduire, dupliquer, scanner ou conserver électroniquement une image sans paiement de la redevance correspondante.
Pour chaque image stockée électroniquement, l’utilisateur doit impérativement préciser le symbole du copyright, le nom DONKEYSOHO et le numéro d'identification de l’image de DONKEYSOHO dans l'intitulé de votre fichier électronique.
En outre, l’utilisateur ne peut utiliser qu'une seule copie de l’image sur un seul ordinateur.
Il est expressément interdit de faire, utiliser ou distribuer des copies de l’image pour quelque objet que ce soit.
À l’issue de la durée de location telle que définie dans les conditions particulières, l’utilisateur supprime l’(les) image(s) de son ordinateur ou autre système de stockage électronique ou informatique.
3. Paiement.
Aucune cession de droits sur l’image ne peut être effectuée sans le paiement effectif des droits de redevance correspondants/.
La violation de cette disposition constitue une contrefaçon des droits exclusifs de DONKEYSOHO et de l’auteur de l’image qui entraîne la résiliation de plein droit du contrat.
Cette résiliation sera prononcée indépendamment du préjudice réellement subi par DONKEYSOHO qui pourra donner lieu au paiement de dommages-intérêts.
Le paiement doit intervenir à 30 jours maximum après l'acceptation des conditions particulières et le téléchargement (ou le cas échéant, la livraison matérielle) de l'image, quelle que soit la date de sa publication effective.
Toutes les sommes dues, pour quelque motif que ce soit, sont soumises de plein droit au taux d’intérêt légal, majoré de 1,5 point, à compter de leur échéance.
Les dispositions relatives au paiement doivent être considérées comme des conditions substantielles du présent contrat.
4. Dispositions relatives au droit à l’image.
Il est expressément rappelé que, s'agissant de photographies amateurs, l'agence ne dispose généralement pas d'autorisation spécifique accordée soit par les sujets photographiés (personnes physiques) soit par les propriétaires des biens figurant sur les images, soit, enfin, par les auteurs des oeuvres éventuellement reproduites.
En conséquence
Les photographies sont concédées sans garantie d’autorisation de reproduction du sujet, qu’il s’agisse d’une personne physique, modèle professionnel ou non, d’un bien meuble ou immeuble.
DONKEYSOHO ne délivre aucun droit ou garantie relative à l’utilisation des noms, marques, dessins ou œuvres d’art.
5. qualité des images.
L'agence fera ses meilleurs efforts pour obtenir des auteurs, des images avec la meilleure résolution, compatible avec l'utilisation professionnelle. Cette donnée sera portée à la connaissance de l'utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la qualité des images avant toute opération. Aucune réclamation concernant l’image ne sera acceptée.
Le téléchargement ou l’envoi par e-mail à un tiers vaut acceptation de l’image tel qu’elle apparaît sur le site.
6. Responsabilité de l’utilisateur
6.1 L’utilisateur doit s’assurer que les droits ou accords, qui peuvent être requis pour la reproduction, ont été obtenus.
A défaut, l’utilisateur exploite l’image sous sa seule responsabilité, sans que la garantie de l’agence ne puisse être recherchée
6.2 L’utilisateur peut interroger l’agence préalablement à chaque utilisation afin de connaître l’existence et l’étendue des autorisations pouvant exister.
Utilisateur doit informer précisément l'agence de la nature et la portée de l’utilisation envisagée, du contexte de publication, et plus généralement de toute information utile permettant d'apprécier la possibilité d'autoriser l'utilisation de l'image sélectionnée.
A réception de ces informations, L’Agence informe le Client des restrictions d’utilisation des photographies faisant l’objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance.
Le cas échéant, l'agence se mettra en relation avec le photographe pour obtenir une autorisation spécifique du sujet apparaissant sur la photo sélectionnée par l'utilisateur, couvrant l'utilisation envisagée,
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client, est exclusive de toute responsabilité de l’agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.
7. Clause résolutoire.
À défaut d’exécution d’une quelconque obligation du présent contrat par l’utilisateur, le contrat pourra être résolu de plein droit selon la seule volonté de DONKEYSOHO, après une simple mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours.
8. Clause attributive de compétence.
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties à l’occasion de la formation, l’exécution, ou l’interprétation du présent contrat, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en connaître.